Aide à mourir en France : comment se passera une demande ?

le 4 novembre 2026 à 15h35
Une personne tient la main d’un patient qui vient de demander une aide à mourir et qui est allongé dans un lit d’hôpital.
Le droit à l’aide à mourir prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours avant que le patient puisse confirmer sa demande. © Magnific
Le droit à l’aide à mourir devrait s’appliquer en France en janvier 2027. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, vient d'annoncer que les décrets d’application seraient publiés le même mois, sans préciser à partir de quel jour les patients pourront déposer une demande.
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À qui s’adresser pour demander une aide à mourir ? Qui décidera si la demande peut être acceptée ? La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé que ce droit devrait s’appliquer en France en janvier 2027. Une bonne nouvelle pour toutes les familles dans l’expectative depuis de nombreux mois.

Aide à mourir en France : de la première demande à la réponse du médecin

C’est au patient de faire la démarche

Concrètement, la personne devra exprimer elle-même sa demande d’aide à mourir auprès d’un médecin. Elle devra être majeure, française ou résider en France de façon stable et régulière, et pouvoir exprimer librement un choix éclairé. La loi réserve ce droit aux personnes dont la vie est menacée par une maladie grave et incurable. Que ce soit en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette maladie devra résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne si elle a choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

Le médecin a quinze jours pour se prononcer

Ensuite, le délai commence quand le patient formalise sa demande, par écrit ou par un autre moyen adapté s’il ne peut pas écrire. Dans les faits, pour vérifier que les conditions sont remplies, le médecin réunit plusieurs professionnels de santé. Parmi ce “collège de sages”, un spécialiste de la maladie qui ne participe pas au traitement du patient. Après cet échange, c’est le médecin qui a reçu la demande qui prend la décision. Il en explique les raisons au patient, à l’oral et par écrit.

Si la réponse est favorable, le patient doit attendre au moins deux jours après en avoir été informé pour confirmer sa demande. S’il la confirme plus de trois mois après la réponse, le médecin vérifie à nouveau qu’il exprime son choix librement et en connaissance de cause.

Après l’accord, le patient garde la main

Enfin, une fois sa demande confirmée, le patient fixe la date avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagnera. Il peut encore changer d’avis, y compris le jour prévu. S’il maintient sa décision, il s’administre lui-même le produit qui provoquera son décès, sous la surveillance du professionnel. Seule une incapacité physique à le faire permet au médecin ou à l’infirmier de le lui administrer.

À SAVOIR 

Si le patient ne peut pas se déplacer, c’est le médecin qui vient à lui. La demande d’aide à mourir et sa confirmation se font en personne. Si l’état du patient l’empêche de se rendre au cabinet, la loi prévoit que le médecin se déplace à son domicile ou dans l’établissement où il est pris en charge.

Image de Marie Briel
Marie Briel
Journaliste Ma Santé. Après un début de carrière en communication, Marie s’est tournée vers sa véritable voie, le journalisme. Au sein du groupe Ma Santé, elle se spécialise dans le domaine de l'information médicale pour rendre le jargon de la santé (parfois complexe) accessible à tous.

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