Adoptée par l’Assemblée nationale au printemps 2025, la loi sur la fin de vie est désormais examinée par le Sénat jusqu’au 28 janvier 2026. Soins palliatifs renforcés, aide à mourir strictement encadrée… Le texte, très sensible, pourrait être profondément remanié par la Haute Assemblée. Point d’étape sur une réforme qui engage directement patients, soignants et société tout entière.
Depuis une vingtaine d’années, la France avance par étapes sur la fin de vie. La loi Leonetti de 2005 pose un premier cadre en interdisant l’acharnement thérapeutique et en renforçant les droits des patients. En 2016, la loi Leonetti-Claeys introduit la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les malades en fin de vie, tout en maintenant l’interdiction de l’euthanasie et du suicide assisté.
Avec le temps, ce dispositif montre ses limites. L’accès aux soins palliatifs reste inégal et certaines situations de souffrance ne trouvent pas de réponse satisfaisante. Le débat sort alors du cercle des experts pour devenir un sujet de société.
En 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie estime que le cadre existant doit évoluer. Dans la foulée, le gouvernement engage une réforme. Au printemps 2025, l’Assemblée nationale adopte deux textes distincts, l’un pour renforcer les soins palliatifs, l’autre pour créer un droit à l’aide à mourir strictement encadré.
Et ce 20 janvier 2026, le Sénat reprend le dossier et choisit une lecture plus prudente, en resserrant les critères et en renforçant les garde-fous.
Débat sur la fin de vie : ce que dit le droit aujourd’hui
Depuis la loi Léonetti-Claeys de 2016, la France autorise :
- l’arrêt ou la limitation de traitements jugés inutiles ou disproportionnés,
- la sédation profonde et continue jusqu’au décès, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme,
- le respect des directives anticipées et de la volonté du patient.
Mais cette loi interdit toujours explicitement :
- l’euthanasie (administration volontaire d’un produit létal),
- le suicide assisté.
Or, pour de nombreux patients et familles, ce cadre reste insuffisant. La sédation profonde, par exemple, n’est pas toujours accessible, ni toujours comprise, ni toujours appliquée de manière homogène. Elle soulage, mais elle ne répond pas à toutes les situations, notamment lorsque la souffrance n’est pas uniquement physique.
Soins palliatifs et aide à mourir : deux textes, deux philosophies
D’un côté, un consensus sur les soins palliatifs
Le gouvernement a donc fait le choix, politiquement habile mais juridiquement complexe, de scinder la réforme en deux textes distincts. Le premier texte vise à garantir un accès effectif et égal aux soins palliatifs sur tout le territoire. Il prévoit :
- le renforcement des équipes mobiles,
- la création de nouvelles unités,
- une meilleure formation des soignants,
- une coordination accrue entre hôpital, médecine de ville et domicile.
Ce texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Il est peu contesté, car tout le monde s’accorde sur un point : la France accuse un retard structurel en matière de soins palliatifs.
De l’autre, un texte qui divise : l’aide à mourir
Le second texte, beaucoup plus sensible, propose de créer un droit à l’aide à mourir, sous conditions strictes. Dans la version votée par les députés au printemps 2025, ce droit serait accessible à des personnes :
- majeures,
- atteintes d’une affection grave et incurable,
- en phase avancée ou terminale,
- souffrant de douleurs physiques ou psychiques jugées réfractaires,
- capables d’exprimer une volonté libre et éclairée.
C’est précisément cette définition, et son périmètre, qui cristallise les tensions.
Le Sénat, garde-fou ou frein assumé ?
Dès son arrivée au Palais du Luxembourg, le texte a été passé au crible par la Haute Assemblée traditionnellement plus réservée sur les sujets bioéthiques. Les sénateurs n’ont pas traîné et plusieurs modifications majeures ont été votées, redessinant l’esprit même de la loi.
- Le “droit à l’aide à mourir” disparaît, remplacé par une assistance médicale à mourir, une formulation plus restrictive qui évite de créer un droit opposable au sens juridique du terme.
- Les critères d’accès sont drastiquement resserrés : seuls les patients dont le pronostic vital est engagé à très court terme, quelques jours ou semaines, pourraient y prétendre.
- Le rôle des médecins est davantage encadré, avec plus d’étapes de validation et une procédure médicale plus stricte.
- L’évaluation du consentement du patient est verrouillée par des garde-fous supplémentaires, pour éviter toute pression, confusion ou demande exprimée dans un moment de détresse psychologique non prise en charge.
Le Sénat veut éviter toute extension progressive du dispositif, un scénario souvent évoqué à partir des exemples belges, néerlandais ou canadiens, où l’accès à l’euthanasie s’est élargi au fil des années.
Médecins, soignants : au cœur du dilemme
Sur le terrain, les équipes médicales ne parlent pas d’une seule voix. Le débat traverse les services hospitaliers autant que les discussions parlementaires, avec deux grandes sensibilités qui coexistent.
- Ceux qui redoutent une confusion des missions. Leur rôle reste de soigner, soulager, accompagner. L’idée d’un geste qui met fin à la vie les inquiète, par crainte de brouiller la frontière entre soin et acte létal ou d’altérer la confiance des patients.
- Ceux qui voient l’aide à mourir comme un ultime acte de soin. Pour ces praticiens, lorsque la souffrance persiste malgré les traitements et l’accompagnement, respecter la volonté d’un patient peut aussi relever de la dignité et de l’éthique médicale.
Entre ces deux perspectives, la plupart des soignants évoluent dans une zone grise, loin des positions tranchées. Ils font face à des situations humaines complexes, souvent dans un contexte où les soins palliatifs manquent encore de moyens et où la souffrance reste parfois difficile à apaiser.
Fin de vie : les Français, eux aussi, sont partagés
Les enquêtes d’opinion montrent une réalité plus nuancée que ce que l’on croit souvent. Si une majorité de Français se dit favorable à une forme d’aide à mourir, cette adhésion chute nettement dès lors que les critères deviennent plus larges ou moins encadrés.
En revanche, les Français réclament avant tout un accès réel et égal aux soins palliatifs, quel que soit leur lieu de vie. Pour beaucoup, la véritable préoccupation n’est pas de mourir plus vite, mais d’éviter une fin de vie marquée par la douleur, l’isolement ou un accompagnement insuffisant.
L’étude Fondapol de novembre 2025 le confirme. Une majorité de personnes interrogées ne souhaite pas une légalisation étendue de l’euthanasie ou du suicide assisté, mais demande un effort national pour renforcer les moyens, ouvrir davantage d’unités spécialisées et garantir une meilleure prise en charge de la souffrance.
À SAVOIR
Selon le dernier rapport de la Cour des comptes (2023), seuls 50 % des patients qui auraient besoin de soins palliatifs y ont réellement accès en France, et plus d’un quart des départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs.
