Depuis plusieurs semaines, la loi Duplomb cristallise les tensions entre impératifs agricoles, environnementaux et sanitaires. Au cœur des critiques figure notamment la réintroduction, sous certaines conditions, de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes. Pour la Ligue contre le cancer, cette séquence révèle une faiblesse du droit français : la Constitution protège déjà l’environnement grâce au principe de précaution, mais ne prévoit aucun principe équivalent spécifiquement consacré à la santé humaine.
L’association souhaite donc franchir une étape supplémentaire. Elle propose d’inscrire dans la Constitution un principe de précaution sanitaire, afin que les pouvoirs publics soient tenus de prendre en compte les risques potentiels pour la santé avant d’adopter une loi ou une réglementation. Une idée qui dépasse largement le seul dossier des pesticides et qui interroge la place accordée aux données scientifiques dans les décisions politiques.
Pourquoi la Ligue contre le cancer fait-elle cette proposition ?
La loi Duplomb à l’origine de cette proposition
La demande de la Ligue contre le cancer est directement liée à l’adoption de la loi Duplomb, définitivement votée par le Parlement le 8 juillet 2025. Ce texte, destiné à répondre à plusieurs revendications du monde agricole, prévoit notamment la possibilité de réintroduire, sous dérogation, l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes interdit en France depuis 2018 mais toujours autorisé, sous certaines conditions, au niveau européen.
Pour la Ligue contre le cancer, cette décision illustre les limites du droit actuel. L’association estime qu’une loi susceptible d’augmenter l’exposition de la population à des substances pour lesquelles existent des signaux scientifiques de risque ne devrait pas pouvoir être adoptée sans garanties beaucoup plus fortes. Elle défend donc l’idée que la protection de la santé publique soit inscrite au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, au même titre que la protection de l’environnement.
Pour étayer sa position, la Ligue s’appuie notamment sur les expertises collectives de l’Inserm. Dans son expertise de 2013, actualisée en 2021, l’institut conclut à une présomption forte de lien entre certaines expositions professionnelles aux pesticides et plusieurs cancers, notamment les lymphomes non hodgkiniens, les myélomes multiples, le cancer de la prostate ou encore certaines leucémies. L’Inserm souligne également des associations avec des maladies neurologiques, comme la maladie de Parkinson, ainsi qu’avec des troubles du développement chez l’enfant dans certaines situations d’exposition.
Le principe de précaution existe déjà… mais uniquement pour l’environnement
La France connaît déjà un principe de précaution. Celui-ci figure dans la Charte de l’environnement, intégrée au bloc de constitutionnalité depuis 2005. L’article 5 prévoit que lorsque la réalisation d’un dommage grave et irréversible pour l’environnement est plausible, malgré des incertitudes scientifiques, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires et proportionnées.
En revanche, aucun principe équivalent n’existe aujourd’hui pour la santé humaine. Autrement dit, un risque sanitaire peut naturellement être pris en compte par le législateur, mais il ne bénéficie pas d’une protection constitutionnelle spécifique comparable à celle prévue pour l’environnement. C’est cette différence que la Ligue contre le cancer souhaite faire disparaître.
Que changerait un principe de précaution sanitaire ?
Concrètement, la proposition ne reviendrait pas à interdire automatiquement tout produit ou toute innovation présentant un risque potentiel. Le principe de précaution ne signifie pas “interdire par défaut”. Il impose surtout aux pouvoirs publics de démontrer que les risques ont été sérieusement évalués et que les décisions reposent sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Dans les faits, un principe constitutionnel pourrait notamment :
- renforcer le poids des expertises scientifiques lors des débats parlementaires ;
- faciliter le contrôle du Conseil constitutionnel sur certaines lois ;
- encourager des évaluations sanitaires plus approfondies avant l’adoption de nouveaux textes ;
- donner davantage de place aux politiques de prévention.
Pour la Ligue contre le cancer, cela permettrait d’éviter que des considérations économiques ou politiques prennent le pas sur la protection de la santé lorsque des risques sérieux sont identifiés.
Un débat qui dépasse largement les pesticides
Même si la loi Duplomb a servi de déclencheur, les conséquences d’un tel principe iraient bien au-delà des produits phytosanitaires. Il pourrait, par exemple, être invoqué dans les discussions concernant :
- certains polluants chimiques ;
- les perturbateurs endocriniens ;
- la qualité de l’air ;
- certains contaminants alimentaires ;
- de nouvelles substances industrielles dont les effets restent encore mal connus.
Mais, jusqu’où faut-il attendre d’avoir des certitudes scientifiques avant d’agir ? En santé publique, les preuves absolues arrivent souvent après plusieurs années, voire plusieurs décennies. C’est précisément pourquoi de nombreux spécialistes défendent depuis longtemps une approche préventive consistant à limiter les expositions lorsqu’un risque plausible est identifié.
Une proposition qui ouvrirait un important débat constitutionnel
Modifier la Constitution reste toutefois une procédure particulièrement exigeante. Une révision constitutionnelle suppose l’adoption d’un texte dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis son approbation définitive selon les modalités prévues par l’article 89 de la Constitution.
La proposition de la Ligue contre le cancer n’en est donc aujourd’hui qu’au stade du plaidoyer. Elle vise avant tout à ouvrir un débat sur la manière dont la France arbitre entre santé publique, innovation, agriculture, industrie et développement économique. Cette réflexion intervient d’ailleurs alors que d’autres responsables politiques proposent, à l’inverse, de remplacer le principe de précaution par un « principe de responsabilité », illustrant à quel point la question demeure sensible dans le débat public.
À SAVOIR
Le principe de précaution trouve son origine sur la scène internationale, lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992. La Déclaration de Rio affirme que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour repousser des mesures destinées à prévenir des dommages graves ou irréversibles pour l’environnement. La France ne l’a inscrit dans sa Constitution qu’en 2005, avec la Charte de l’environnement.
