La santé mentale de nos enfants passe-t-elle après la constitution ? Un doute subsiste après la dernière actualité de l’été. En effet, TikTok, Instagram, Snapchat et compagnie ne fermeront finalement pas leurs portes aux moins de 15 ans à la rentrée. Du moins, pas en vertu du dispositif imaginé par le Parlement. Incroyable !
Pourquoi ? Parce que dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
Cette disposition devait poser une règle particulièrement simple sur le papier. « L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne » était interdit aux mineurs de moins de 15 ans. Certaines catégories de services devaient toutefois y échapper. Notamment les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes consacrées aux logiciels libres ou à des projets numériques éducatifs.
Le dispositif devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026, avec un délai supplémentaire pour les comptes déjà existants. Mais entre une interdiction facile à écrire dans la loi et une interdiction suffisamment précise pour respecter la Constitution, il y a un pas. Et pour le Conseil constitutionnel, celui-ci n’a pas été franchi.
Pourquoi les moins de 15 ans devaient-ils être interdits de réseaux sociaux ?
La mesure s’inscrit dans plusieurs années de débat sur l’exposition des enfants et des adolescents aux plateformes numériques et leurs conséquences possibles sur leur santé. Le constat dressé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) est particulièrement parlant.
Dans son expertise publiée en janvier 2026 après l’analyse de plus d’un millier d’études scientifiques, l’agence souligne que les adolescents sont particulièrement vulnérables aux mécanismes utilisés par les réseaux sociaux pour retenir l’attention des utilisateurs.
Selon le Baromètre du numérique 2025, cité par l’Anses, 58 % des 12-17 ans déclarent consulter quotidiennement les réseaux sociaux. Un adolescent sur deux passe par ailleurs entre deux et cinq heures par jour sur son smartphone. Notamment pour accéder à ces plateformes.
Le problème n’est donc pas simplement le temps passé à faire défiler des vidéos. L’Anses pointe notamment les effets potentiels des réseaux sociaux sur le sommeil. Autres conséquences néfastes sur la santé mentale et l’image de soi. Mais également l’exposition au cyberharcèlement, aux contenus violents ou pornographiques, aux conduites à risque ou encore aux régimes alimentaires extrêmes. Les systèmes de recommandation peuvent aussi provoquer un « effet spirale » en proposant progressivement des contenus toujours plus ciblés, voire plus extrêmes. De quoi interpeler les membres du conseil constitutionnel… et pourtant !
Mais alors pourquoi la mesure est-elle retoquée ?
Une interdiction jugée beaucoup trop générale
En réalité, Le Conseil constitutionnel ne dit pas qu’il est interdit de protéger les enfants contre les risques des réseaux sociaux. Au contraire, il reconnaît que le législateur peut chercher à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et à prévenir les atteintes susceptibles de toucher les mineurs. Mais encore faut-il que les restrictions apportées à leurs libertés soient adaptées et proportionnées au but recherché.
Or, l’article censuré instaurait une interdiction très large. Le Conseil relève notamment qu’elle pouvait s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé ou la sécurité des mineurs n’étaient pas nécessairement établis. Nuance…
Tous les réseaux sociaux ne fonctionnent effectivement pas de la même manière. Les contenus proposés, les algorithmes de recommandation, les fonctionnalités disponibles ou encore les protections destinées aux mineurs peuvent considérablement varier d’une plateforme à l’autre. Le texte faisait pourtant tomber une grande partie de ces services sous une même règle : moins de 15 ans, accès interdit. Pour le Conseil constitutionnel, le filet était donc trop large.
L’âge et la maturité de l’adolescent n’étaient pas suffisamment pris en compte
Aussi, l’interdiction fonctionnait essentiellement sur un seuil d’âge. Or, entre un enfant de 10 ans et un adolescent quelques semaines avant son quinzième anniversaire, les usages, la maturité et les situations personnelles peuvent être très différents.
Le Conseil constitutionnel reproche notamment au dispositif de ne pas permettre une appréciation suffisamment individualisée du risque en tenant compte de facteurs comme l’âge du mineur, son degré de maturité, sa situation familiale ou encore la nature du service utilisé.
La place des parents pose également question. Le mécanisme adopté ne prévoyait pas suffisamment les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale auraient pu, après avoir été informés des risques et des protections offertes par un service, adapter l’interdiction ou autoriser certains accès.
Ce point est loin d’être anecdotique. L’article 371-1 du Code civil prévoit que l’autorité parentale s’exerce dans l’intérêt de l’enfant et que les parents l’associent aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Le Conseil d’État avait d’ailleurs déjà alerté sur cette question dans son avis du 8 janvier 2026 consacré à la proposition de loi.
Une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression
L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège la libre communication des pensées et des opinions. Aujourd’hui, cette liberté s’exerce évidemment aussi sur Internet. Les mineurs en bénéficient eux aussi. Le Conseil constitutionnel devait donc mettre en balance deux impératifs. D’une part, protéger les enfants des dangers auxquels ils peuvent être exposés. D’autre part, préserver leur liberté de communiquer et d’accéder à l’information.
Et c’est là que la loi trébuche. Parce qu’elle privait de manière générale les moins de 15 ans de l’accès à de nombreux services. Et ce, sans suffisamment distinguer la situation de chaque adolescent. Ni le niveau de risque associé à chaque plateforme. Bref, l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication a été jugée insuffisamment proportionnée à l’objectif poursuivi. En clair : protéger les adolescents, oui. Leur fermer indistinctement la porte d’une grande partie des réseaux sociaux, non. En tout cas pas avec ce dispositif. C’est du moins l’avis des membres du conseil constitutionnel.
La vérification de l’âge pose aussi un problème de vie privée
Apparemment, une autre difficulté, plus discrète mais particulièrement concrète, a pesé dans la balance. Comment savoir qu’un internaute a plus de 15 ans ? Pour faire respecter une interdiction fondée sur l’âge, il faut nécessairement pouvoir… vérifier l’âge. Et cela ne concerne pas uniquement les adolescents. Si un réseau social doit empêcher les moins de 15 ans d’entrer, il doit être capable de distinguer un utilisateur de 14 ans d’un autre de 16, 25 ou 60 ans. Autrement dit, l’ensemble des utilisateurs peut être amené à justifier son âge.
Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait pas suffisamment déterminé les conditions et les limites entourant cette vérification. Or, dès qu’un dispositif implique la collecte ou le traitement d’informations permettant de contrôler l’âge d’une personne, la question de la protection de la vie privée devient centrale. L’article 1er a donc également été censuré. Censure au regard du droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Une loi adoptée seulement quelques semaines auparavant
La décision intervient moins d’un mois après le vote définitif du Parlement. Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale avait adopté le texte issu de la commission mixte paritaire par 279 voix contre 81, avec 66 abstentions. Le même jour, le Sénat l’avait approuvé par 243 voix contre 2, tandis que 100 sénateurs s’étaient abstenus.
Le compromis parlementaire avait lui-même beaucoup évolué. En mars, le Sénat avait par exemple privilégié un système permettant d’interdire aux moins de 15 ans certains réseaux sociaux considérés comme particulièrement dangereux. En juillet, la commission mixte paritaire était finalement revenue à une interdiction générale assortie de quelques exceptions. La question juridique n’était d’ailleurs pas nouvelle. Dès le 8 janvier 2026, le Conseil d’État avait émis plusieurs réserves. Elles concernaient la compatibilité de certaines mesures initialement envisagées avec les libertés fondamentales et le droit européen.
Les risques sanitaires des réseaux sociaux, eux, ne disparaissent pas
Attention toutefois, la censure constitutionnelle ne doit donc pas être interprétée comme un feu vert sanitaire donné aux réseaux sociaux. Sur ce terrain, les recommandations de l’Anses restent très claires. L’agence estime que les plateformes doivent agir directement sur leur fonctionnement :
- limiter les mécanismes destinés à capter continuellement l’attention,
- éviter l’amplification de contenus préjudiciables,
- mieux protéger les mineurs contre les contenus violents, pornographiques ou faisant la promotion de conduites dangereuse,
- mettre en place des environnements réellement adaptés à leur âge.
L’Anses insiste également sur la vulnérabilité particulière de l’adolescence, période durant laquelle se construisent l’identité et les relations sociales. Les mécanismes de comparaison, la recherche de reconnaissance par les autres ou encore la prise de risque peuvent rendre les jeunes particulièrement sensibles à certaines caractéristiques des plateformes.
L’agence observe aussi que les filles apparaissent davantage touchées par plusieurs effets négatifs. Notamment parce qu’elles utilisent davantage certains réseaux très visuels. Elle subissent aussi plus fréquemment le cyberharcèlement et donc être davantage confrontées aux pressions autour de l’image corporelle.
L’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans est-elle définitivement enterrée ?
Pas nécessairement. La décision du Conseil constitutionnel ferme la porte au mécanisme précis adopté par le Parlement. Pas au principe même d’une réglementation plus stricte de l’accès des mineurs aux plateformes. Une nouvelle loi pourrait donc être envisagée, mais elle devrait tirer les leçons de la censure. En l’occurrence, mieux distinguer les plateformes et leurs niveaux de risque. Mais aussi davantage prendre en compte la situation et la maturité des adolescents, préciser le rôle des parents et, surtout, encadrer très solidement les moyens utilisés pour vérifier l’âge des internautes.
La question de fond reste donc entière. Comment éloigner les plus jeunes des mécanismes les plus nocifs des réseaux sociaux sans leur retirer, au passage, une liberté fondamentale ? Le Conseil constitutionnel vient de fixer une limite. Aux pouvoirs publics, désormais, de trouver le bon dosage. Et dans le numérique comme ailleurs, c’est souvent là que les choses se compliquent. Tous les parents d’enfants victimes des réseaux sociaux ne pourront que le déplorer…
À SAVOIR
En France, la CNIL rappelle que lorsqu’un service en ligne traite les données d’un mineur sur la base de son consentement, l’accord conjoint de l’enfant et de ses parents est nécessaire avant 15 ans. À partir de 15 ans, le mineur peut consentir seul à ce traitement dans ce cadre.
