Être victime d’un accident sur son lieu de travail ou développer une maladie directement liée à son activité professionnelle n’est jamais anodin. Au-delà des conséquences physiques ou psychologiques, ces situations entraînent souvent un arrêt de travail, une baisse de revenus et parfois une longue période de convalescence. C’est précisément dans ce contexte que le gouvernement souhaite modifier la fiscalité de ces indemnités. Et ce n’est pas une bonne nouvelle pour les salariés !
En effet, parmi les pistes retenues pour réduire le déficit public dans le cadre du projet de budget 2027 figure en effet une réforme des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure ne changera pas le montant versé par l’Assurance maladie, mais elle pourrait augmenter l’impôt payé par certains bénéficiaires.
Des indemnités aujourd’hui seulement imposées à moitié
Pour rappel, en France, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue, il peut percevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie afin de compenser une partie de la perte de salaire pendant son arrêt. Contrairement aux arrêts maladie “classiques”, ces indemnités sont versées sans délai de carence, dès le lendemain de l’arrêt de travail. Elles correspondent à une partie du salaire de référence et peuvent être complétées par l’employeur selon les conventions collectives.
Sur le plan fiscal, leur régime est particulier. Actuellement, seule la moitié de ces indemnités est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette règle existe depuis de nombreuses années et tient au caractère spécifique de ces prestations, qui visent à indemniser un dommage directement lié au travail. À l’inverse, les indemnités journalières versées pour un arrêt maladie “ordinaire” sont, elles, imposables en totalité, sauf exceptions comme certaines affections de longue durée (ALD).
Ce que le gouvernement souhaite changer
La réforme actuellement envisagée souhaite faire passer de 50 % à 100 % la part imposable des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Autrement dit, ces indemnités seraient fiscalement traitées comme la plupart des autres revenus de remplacement. Le gouvernement estime que cette évolution permettrait de générer près de 800 millions d’euros d’économies chaque année, dans un contexte où les finances publiques et celles de la Sécurité sociale restent fortement dégradées.
À ce stade, il ne s’agit toutefois que d’un projet inscrit dans les arbitrages préparatoires du budget 2027. La mesure devra encore être présentée dans un projet de loi, débattue puis votée par le Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur.
Concrètement, qu’est-ce qui changerait pour les salariés ?
Les indemnités versées ne diminueraient pas…
Ce point prête souvent à confusion. Si cette réforme est adoptée, le montant des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne changera pas. Le mode de calcul, fixé par l’Assurance maladie en fonction du salaire antérieur et de la durée de l’arrêt, resterait identique. Les salariés continueraient donc à percevoir les mêmes sommes pendant leur arrêt de travail.
Concrètement, la Sécurité sociale continuerait à calculer et à verser les indemnités selon les règles actuelles. Ce qui évoluerait, c’est uniquement leur traitement fiscal au moment de la déclaration annuelle de revenus. Aujourd’hui, seule la moitié de ces indemnités est prise en compte pour calculer l’impôt. Demain, si la réforme est adoptée, elles seraient intégrées en totalité dans le revenu imposable.
Autrement dit, un salarié concerné ne verrait pas son indemnité journalière diminuer immédiatement sur son compte bancaire. En revanche, il pourrait constater les effets de cette réforme plusieurs mois plus tard, au moment où l’administration fiscale calculera son impôt sur le revenu. Selon sa situation, il pourrait alors devoir payer davantage d’impôt ou voir son prélèvement à la source augmenter les mois suivants. Aïe aïe aïe !!
…mais tous les salariés ne paieraient pas plus d’impôt
Les conséquences concrètes dépendront avant tout du niveau de revenus de chaque foyer fiscal. En effet, près d’un foyer sur deux n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. Pour ces ménages, le fait de rendre les indemnités journalières totalement imposables n’aurait généralement pas d’effet concret, puisqu’ils resteraient en dessous du seuil d’imposition.
En revanche, pour les salariés déjà soumis à l’impôt, la réforme pourrait alourdir la facture fiscale. En intégrant la totalité des indemnités journalières dans le revenu imposable, certains contribuables pourraient voir leur impôt augmenter, voire franchir une tranche d’imposition supérieure si leurs revenus se situent déjà près d’un seuil. Dans certains cas, cette hausse du revenu fiscal de référence pourrait également avoir des conséquences indirectes sur l’accès à certaines aides ou sur le calcul de dispositifs soumis à des plafonds de ressources.
L’impact restera toutefois très variable d’une personne à l’autre. Il dépendra notamment des revenus du foyer, de sa composition familiale, de la durée de l’arrêt de travail, du montant des indemnités perçues et des autres revenus déclarés au cours de l’année. C’est pourquoi deux salariés ayant connu un accident du travail similaire pourront, au final, être touchés de manière très différente par cette réforme.
Une nouvelle réforme des arrêts liés au travail
Cette proposition de fiscalisation intervient alors que les règles d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles connaissent déjà plusieurs évolutions, dans un contexte de recherche d’économies et de réorganisation de la branche Accidents du travail – Maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Parmi elles figure un décret qui modifie la durée maximale de versement des indemnités journalières.
Pour les arrêts relevant des nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2027, ces indemnités ne pourront plus être versées au-delà de quatre ans. L’objectif est de mieux distinguer la période d’arrêt de travail, destinée à favoriser la guérison ou la rééducation, de celle où l’état de santé est considéré comme consolidé.
En pratique, cela ne signifie pas qu’un salarié cessera d’être indemnisé après quatre ans. Lorsque son état est stabilisé mais qu’il conserve des séquelles permanentes, les indemnités journalières cessent et peuvent être remplacées par une indemnisation au titre de l’incapacité permanente, sous la forme d’un capital ou d’une rente, selon le taux d’incapacité reconnu par l’Assurance maladie.
La fiscalisation à 100 % des indemnités journalières constituerait donc une nouvelle évolution majeure pour les salariés concernés. Mais, à ce stade, rien n’est encore définitif. Intégrée aux pistes de travail du budget 2027, cette mesure devra être examinée par le Parlement. Elle pourra donc encore être amendée, reportée, voire abandonnée au cours des débats législatifs. Car la colère gronde déjà dans les rangs des syndicats…
À SAVOIR
Depuis l’inscription du télétravail dans le Code du travail, tout accident survenu sur le lieu où le salarié télétravaille, pendant ses horaires de travail et dans le cadre de son activité professionnelle, est présumé être un accident du travail. Une chute en allant chercher un document, une blessure en manipulant du matériel professionnel ou un malaise pendant une visioconférence peuvent donc, sous certaines conditions, être pris en charge au même titre qu’un accident survenu dans les locaux de l’entreprise.
